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04-12674 Généré par l'IA

House Owners v. Builder: Double Compensation for Construction Delays

Numéro de cause 04-12674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Owners of a house sued the builder for defects and delays in construction, and the court of appeal upheld the builder's liability while finding no violation of the principle of contradiction regarding the builder's late submission of documents. However, the Supreme Court partially quashed the decision because the builder was ordered to pay both the statutory delay penalties under the Construction and Housing Code and an additional amount for the financial prejudice resulting from the delay, constituting a double compensation for the same harm, thereby violating the Civil Code provision concerning damages.

Regeste Legislator

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article 1149 du Code civil, l'article 1149 du Code civil, les époux X... aux dépens; House Owners v. Builder: Double Compensation for Construction Delays: However, the Supreme Court partially quashed the decision because the builder was ordered to pay both the statutory delay penalties under the Construction and Housing Code and an additional amount for the financial prejudice resulting from the delay, constituting a double compensation for the same harm, thereby violating the Civil Code provision concerning damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction dommages-intérêts civils commandement de payer propriété immobilière production tardive de pièces violation des distances limites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1149 du Code civil
Vu l'article 1149 du Code civil ;
l'article 1149 du Code civil
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by allowing double compensation for the same prejudice (delay).
les époux X... aux dépens
This provision orders the opposing parties (Mr. and Mrs. X...) to pay the costs of the cassation proceedings.
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09-69898
Homeowners v. Project Manager and Subcontractor (Construction Delay and Defects)
20-19769
Homeowner v. Construction Company: Defects, Demolition, and Delay Penalties
12-12318
Homeowners v. Builder: Delay Penalties Post-Delivery with Reservations
17-19003
Homeowners v. Construction Company: Delayed Delivery Penalty and Defense of Non-Performance
07-14468
Homeowners v. Construction Company: Contractual Delay Penalties Post-Delivery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1149 du Code civil

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by allowing double compensation for the same prejudice (delay).

les époux X... aux dépens

This provision orders the opposing parties (Mr. and Mrs. X...) to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2003 ) que M. et Mme X... ont confié à M. Y... la construction d'une maison à usage d'habitation ; que, se plaignant de malfaçons et de retards dans la livraison, les maîtres de l'ouvrage ont assigné M. Y... et la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), garant de la livraison de l'immeuble, en réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la production tardive de pièces par M. Y... avait empêché les époux X... d'en prendre connaissance et de développer des arguments en réponse, la cour d'appel a suffisamment justifié les circonstances particulières caractérisant la violation du principe de la contradiction ;

D'où il suit que le moyen nest pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1149 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. et Mme X... des pénalités de retard, l'arrêt retient, par adoption de motifs, l'application de l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation et, par motifs propres, la réparation du préjudice financier résultant du non-respect par M. Y... du délai d'exécution des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les premiers juges avaient affirmé que la somme allouée en application de l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation constituait la réparation globale du préjudice des maîtres d'ouvrage du fait du retard, la cour d'appel, qui a procédé à la double réparation du même préjudice, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... au paiement au titre de pénalités, les sommes de 8 567,63 euros + 5 064,08 euros, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.