Tenant Claim for Property Sale Annulment Dismissed Due to Continued Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of a claim seeking the annulment of a property sale due to the lack of notification of sale terms to the tenants, after a previous eviction notice served to the tenants had been definitively annulled, causing the lease to continue under its prior conditions. The appellate court correctly reasoned that a void eviction notice does not grant the tenant a right to a new, valid notice, and since the lease remained in effect for the occupied property, it conferred no right of first refusal upon the tenant in the event of the property's sale, rendering the tenants' arguments regarding non-notification of the sale terms to a third party inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Claim for Property Sale Annulment Dismissed Due to Continued Lease: The appellate court correctly reasoned that a void eviction notice does not grant the tenant a right to a new, valid notice, and since the lease remained in effect for the occupied property, it conferred no right of first refusal upon the tenant in the event of the property's sale, rendering the tenants' arguments regarding non-notification of the sale terms to a third party inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to rule on legal costs/indemnities requested under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le congé délivré à Mme X... avait été définitivement annulé et que celle-ci était donc restée locataire des lieux, le bail s'étant poursuivi aux conditions antérieures, et retenu, à bon droit, que la délivrance d'un congé nul n'impliquait pas pour le locataire le droit de se voir délivrer un nouveau congé régulier, le bailleur pouvant choisir de renoncer à la libération des lieux et vendre le bien occupé, la cour d'appel qui a relevé, que dans ces conditions, le bail d'habitation ne conférait aucun droit de préemption au locataire en cas de vente du bien occupé, en a exactement déduit, que les moyens tirés de la non-notification aux époux X... des modalités de vente consenties à M. Y... étaient inopérants et que la demande en nullité de cette vente devait être rejetée ;
D'où il suit qe le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.