Employee v. Employer (Wrongful Termination)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1983 and promoted to farm manager in 1990, was dismissed in 1999 for professional inadequacy, leading him to sue for wrongful termination. The employer appealed the lower court's decision that the dismissal lacked a real and serious cause. The Supreme Court upheld the appeal rejection, reasoning that the appellate court acted within its discretion by finding no objective evidence to substantiate the alleged professional shortcomings and consequently determining that the dismissal was not founded on a real and serious cause, as permitted under the relevant labor code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer (Wrongful Termination): The employer appealed the lower court's decision that the dismissal lacked a real and serious cause. The Supreme Court upheld the appeal rejection, reasoning that the appellate court acted within its discretion by finding no objective evidence to substantiate the alleged professional shortcomings and consequently determining that the dismissal was not founded on a real and serious cause, as permitted under the relevant labor code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal decided, based on this article, that the dismissal did not proceed from a real and serious cause.
The defendant was ordered to pay a sum to the plaintiff under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que M. Patrick X..., recruté par la société civile d'exploitation agricole Domaine de Daurion, en qualité de tractoriste par contrat de travail du 1er février 1983 et devenu en 1990 régisseur chef d'exploitation, a été licencié le 4 août 1999 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 2003) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, en l'absence d'élément objectif permettant de caractériser des insuffisances professionnelles imputées au salarié, n'encourt pas les critiques du moyen ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile d'exploitation agricole Domaine de Daurion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile d'exploitation agricole Domaine de Daurion à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.