Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-42722 Généré par l'IA

Employee Termination Dispute Over Changed Responsibilities

Numéro de cause 03-42722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, acting within its discretionary power to assess evidence, correctly determined that a change in an employee's planning responsibilities was not imposed by the employer at the time the employee accepted the termination of their employment contract, thereby rejecting the employee's claims based on this alleged unilateral modification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Termination Dispute Over Changed Responsibilities: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrat unilatéral pouvoir discrétionnaire revirement de jurisprudence taxation par appréciation recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
12/00725
Replacement Employee Contract Termination Dispute
86-41435
Employee Termination Responsibility Upheld Due to Refusal of Remuneration Change
10/03841
Employee Appeal on Unilateral Termination Deemed Resignation Upheld
06/04748
Employee Termination Justification Overturned After Unilateral Duty Modification
89-42448
Employee Dismissal Over Proposed Job Change Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties

The court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding legal costs, rejecting the parties' requests under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis du pourvoi :

Attendu que la cour d'appel (Montpellier, 4 mars 2003) qui a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que le changement dans les responsabilités de M. X... quant à l'organisation du planning ne lui avait pas été imposé par l'employeur lorsqu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, n'encourt pas les griefs des moyens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.