Successor Company Dismissal Motivation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1989 and subsequently employed by a successor company, was dismissed for economic reasons in 1997, but the lower court invalidated the dismissal, finding the termination letter insufficiently motivated because it merely cited economic difficulties without further detail. The high court partially quashed this decision, reasoning that the termination letter referencing economic difficulties and the employee's refusal to accept a contract modification resulting from those difficulties was sufficiently motivated under the relevant labor code articles, thereby remitting the issue of damages for abusive dismissal to another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-2 du Code du travail, L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successor Company Dismissal Motivation Appeal: The high court partially quashed this decision, reasoning that the termination letter referencing economic difficulties and the employee's refusal to accept a contract modification resulting from those difficulties was sufficiently motivated under the relevant labor code articles, thereby remitting the issue of damages for abusive dismissal to another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article relates to the justification/cause of termination, which was the core subject of the partial cassation regarding abusive dismissal.
This article relates to the requirement for a real and serious economic cause for dismissal, which was the core subject of the partial cassation.
This provision was cited in the dispositive to rule on the rejection of a request for costs based on equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Karine, exploitant un fonds de commerce de coiffure, le 1er septembre 1989 ; que son contrat s'est poursuivi avec la société Coiffure Jean-Claude ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 20 juin 1997 ;
Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement, qui invoque des difficultés économiques sans autre précision, est insuffisamment motivée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fait état du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques est suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Coiffure Jean-Claude à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coiffure Jean-Claude ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.