Appeal Inadmissibility Regarding Labor Court Termination Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed against a judgment from a lower labor court regarding the judicial termination of an employment contract. The Court reasoned that a decision on a non-specified claim, such as termination of contract, is subject to appeal, and therefore, the judgment was not a final ruling against which a cassation appeal could be lodged according to procedural codes concerning appealability and final recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Labor Court Termination Judgment: The Court reasoned that a decision on a non-specified claim, such as termination of contract, is subject to appeal, and therefore, the judgment was not a final ruling against which a cassation appeal could be lodged according to procedural codes concerning appealability and final recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court raised the inadmissibility of the appeal based on the warning provided for in this article.
Cited as a basis for determining that an appeal in cassation is only open against final judgments, which the judgment in question was not.
Cited to establish that the judgment appealed, concerning the judicial termination of an employment contract, was subject to appeal (not final).
This article governs the warning procedure leading to the inadmissibility finding.
This article was cited regarding the condition that the appeal in cassation is only open against final judgments.
This article was cited to establish that the judgment being appealed was susceptible to appeal, and therefore not a final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 28 février 2003 par conseil de prud'hommes de Bordeaux, qui a statué sur une demande tendant à la résolution judiciaire du contrat de travail ;
Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué, susceptible d'appel, a été inexactement qualifié en dernier ressort ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.