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04-42040 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeals on Irrelevant Workplace Agreement Ground

Numéro de cause 04-42040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed the appeals because the ground of appeal, which relied on a workplace agreement concerning a bonus intended to maintain previous salary levels despite a reduction in weekly working hours, was irrelevant to the claim being appealed, which involved a judgment ordering payment for overtime and associated paid leave.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeals on Irrelevant Workplace Agreement Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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congé payé réduction du traitement indemnité de départ prime de salaire heures de travail supplémentaires ordre de paiement

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to award costs in favor of the defendants.
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21-10539
Employee Appeal on Collective Bargaining Agreement Application Dismissed
10-21517
Employee Appeal Dismissed in Dispute Over Resignation, Compensation, and Post-Employment Conduct
08-41588
Employer Appeal on Voided Settlement and Unjust Dismissal Dismissed
12-19744
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal and Undeclared Work Compensation Case
17-26837
Employer Appeal on Strike-Related Bonus Reduction Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to award costs in favor of the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il se fonde sur un accord d'établissement destiné, par l'octroi d'une prime, à maintenir le salaire à son niveau antérieur nonobstant la réduction du temps de travail hebdomadaire, alors que le grief porte sur une condamnation au paiement d'un rappel pour heures supplémentaires et congés payés afférents ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'association APAJH aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association APAJH à payer aux défendeurs la somme globale de 2 300 euros et rejette leurs demandes de dommages-intérêts ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.