Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-41823 Généré par l'IA

Physician's Claim for Compensatory Leave Over On-Call Duties Fails Due to Lack of Proven Duration

Numéro de cause 03-41823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employed specialist physician sued for an additional 19 days of compensatory annual leave, claiming entitlement due to on-call duties performed in a public hospital under an agreement between his employer and the hospital; the appellate court granted the leave based on the constancy of the duties and the employer's failure to provide records, presuming the employee performed on-call services up to the statutory limit, but the Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to establish the actual existence and duration of the claimed on-call duties, thus lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Physician's Claim for Compensatory Leave Over On-Call Duties Fails Due to Lack of Proven Duration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
service de permanence congé annuel obligation légale perte de travail inévitable incapacité de travail médicale défaut de légitimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision concerning the employee's claim for compensatory leave based on guard duties.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was applied when the Court rejected the request made by M. X...
Généré par l'IA
12-17177
Doctor's Claim for Increased Hours and Full-Time Position Upheld Against Employer's Discretion
14-23714
Physician Overtime Pay Appeal Rejected
20-22398
Physician's Appeal on Remuneration and Leave Indemnity Upheld
15-16803
Employee Entitlement to Compensatory Leave Despite Annual Leave
08-43031
Doctor's On-Call Status and Wrongful Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1315 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision concerning the employee's claim for compensatory leave based on guard duties.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was applied when the Court rejected the request made by M. X...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que M. X..., médecin spécialiste ORL, a été engagé par contrat du 25 octobre 1977 par la société de secours minière de Blanzy, devenue ensuite société de secours minière de Bourgogne ;

qu'il exerce son activité au centre médical spécialisé Claude Gauthier et est également mis à disposition du centre hospitalier Jean Bouveri en application d'une convention unissant la société de secours minière à cet hôpital ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 juillet 2001 pour faire juger qu'il devait bénéficier, au titre de la récupération des gardes et astreintes à l'hôpital public, d'un congé annuel compensateur supplémentaire de 19 jours ;

Attendu que, pour accorder à M. X... un repos compensateur de 19 jours, la cour d'appel retient qu'il est constant que M. X... effectue des gardes et astreintes au sein de l'hôpital Jean Bouveri ; que l'employeur n'ayant pas arrêté les tableaux mensuels de participation aux services de gardes et astreintes, M. X... est fondé à prétendre qu'il a effectué des astreintes dans les limites de l'obligation statutaire, à savoir trois nuits par semaine en astreinte à domicile et un dimanche ou jour férié par mois ; qu'en fonction des textes d'application de l'indemnisation des services de gardes dans les hôpitaux publics, M. X... peut prétendre à un repos compensatoire de 19 jours ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. X... avait réellement effectué des gardes et astreintes et pendant quelle durée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.