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03-41755 Généré par l'IA

Cleaning Employees' Overtime Compensation Dispute

Numéro de cause 03-41755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two part-time cleaning employees sued their employer seeking payment for supplementary hours worked beyond the contractual limit, which the lower court awarded as overtime pay based on the finding that these hours exceeded the threshold defined in the labor code. The high court overturned this ruling, reasoning that employees working hours beyond the authorized supplementary threshold are not entitled to payment under the overtime regulations, but rather are only entitled to recover the wages for those hours at the contractual rate plus damages to compensate for the prejudice caused by exceeding the limit.

Regeste Legislator

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article L. 212-4-3 du Code du travail, article L. 212-5 du Code du travail, l'article L. 212-4-3 du Code du travail, Condamne Mmes X... et Y... aux dépens; Cleaning Employees' Overtime Compensation Dispute: The high court overturned this ruling, reasoning that employees working hours beyond the authorized supplementary threshold are not entitled to payment under the overtime regulations, but rather are only entitled to recover the wages for those hours at the contractual rate plus damages to compensate for the prejudice caused by exceeding the limit.

Mots-clés

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indemnisation des heures supplémentaires salariés à temps partiel durée légale du travail salaire au temps dommages-intérêts contractuels cadence de travail

Dispositions légales citées

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article L. 212-4-3 du Code du travail
Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
article L. 212-5 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 212-4-3 du Code du travail
The core legal basis cited for cassating the lower court's decision regarding the payment regime for hours worked beyond the complementary hours threshold.
Condamne Mmes X... et Y... aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs imposed in the final order.
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01-45949
Employees v. Employer (Overtime Pay Dispute)
06-42743
Employee Overtime Wages Dispute
21-21805
Employees v. Employer Overtime Pay Dispute
05-41912
Employees v. Employer Regarding Overtime Compensation for Hours Worked Beyond Statutory Limit
10-30337, 10-30338, 10-30339, 10-30340, 10-30341, 10-30342, 10-30343, 10-30344, 10-30345, 10-30346, 10-30347, 10-30348, 10-30349, 10-30350, 10-30351, 10-30352, 10-30353, 10-30354, 10-30355, 10-30356, 10-30357, 10-30358, 10-30359, 10-30360, 10-30361, 10-30362, 10-30363, 10-30364, 10-30365, 10-30366, 10-30367, 10-30368, 10-30369, 10-30370, 10-30371, 10-30372, 10-30373, 10-30374, 10-30375, 10-30376, 10-30377, 10-30378, 10-30379, 10-30380, 10-30381, 10-30382, 10-30383, 10-30384, 10-30385, 10-30386, 10-30387, 10-30388, 10-30389, 10-30390, 10-30391, 10-30392, 10-30393, 10-30394, 10-30395, 10-30396, 10-30397, 10-30398, 10-30399, 10-30400, 10-30401, 10-30402, 10-30403, 10-30404, 10-30405, 10-30406, 10-30407
Contract Employees Overtime Pay Dispute Regarding 32-Hour Work Week

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 212-4-3 du Code du travail

The core legal basis cited for cassating the lower court's decision regarding the payment regime for hours worked beyond the complementary hours threshold.

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 7 janvier 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux

This is the primary operative part of the final order, resulting from the violation found under the substantive law.

Condamne Mmes X... et Y... aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 03-41.755 et Z 03-41.756 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que Mmes X... et Y..., employées comme agents de propreté selon contrats à durée indéterminée à temps partiel par la société ISS Abilis France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la majoration prévue pour les heures supplémentaires, et ce au titre des heures complémentaires effectuées au-delà du seuil du dixième de la durée de travail contractuellement prévue ;

Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaires pour la période de juin 1995 à janvier 2000, le jugement relève que des heures complémentaires ont été régulièrement effectuées au-delà du seuil du dixième en violation des dispositions du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires de l'article L. 212-5 du Code du travail, mais peut seulement réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 7 janvier 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;

Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.