Property Association Dispute and Tacit Acceptance of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute involving a property association, where the appellants contested the lower court's refusal to dismiss the association's submissions due to prior identical arguments and documents, and the subsequent inadmissibility of their appeal against an earlier judgment. The court reasoned that the lower court correctly admitted the submissions as they contained no new arguments, and it was justified in declaring the appeal inadmissible because the appellants' actions following a 1993 seizure order implied tacit acceptance of the 1991 judgment, making a concurrent appeal attempt incompatible with the reservation of appellate rights, and further supported sanctions against the appellants for attempting to destabilize the co-ownership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Association Dispute and Tacit Acceptance of Judgment: The court reasoned that the lower court correctly admitted the submissions as they contained no new arguments, and it was justified in declaring the appeal inadmissible because the appellants' actions following a 1993 seizure order implied tacit acceptance of the 1991 judgment, making a concurrent appeal attempt incompatible with the reservation of appellate rights, and further supported sanctions against the appellants for attempting to destabilize the co-ownership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que le contenu des conclusions du syndicat ne faisait état d'aucun moyen qui n'ait figuré dans ses conclusions d'incident précédentes et constaté que l'une des pièces communiquées était la photocopie d'un commandement de saisie-vente du 22 avril 1993 délivré à la requête du syndicat aux époux X... et que l'autre était celle d'une lettre adressée le 24 septembre 1995 par les époux X... à l'avocat du syndicat, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni les droits de la défense, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à rejeter les conclusions et pièces déposées à l'ouverture de l'audience ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le comportement des époux X... postérieurement au commandement du 22 avril 1993 constituait un acquiescement implicite au jugement du 13 juin 1991 et retenu que la saisine du juge de l'exécution sans appel concomitant du jugement était incompatible avec la volonté de se réserver le droit d'élever un recours, la cour d'appel, sans violer le principe d'impartialité, a pu prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé par les époux X... et leur condamnation à verser certaines sommes au syndicat pour avoir tenté de déstabiliser la copropriété ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Syndicat coopératif des Thibaudières la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.