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04-15698 Généré par l'IA

Dispute Over Signature Authenticity and Production of Comparison Documents in Property Investment Case

Numéro de cause 04-15698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When one party contests the authenticity of a signature on a private agreement concerning a property investment and shared rental income, the trial court is obligated to verify the writing using available documents or samples produced under its direction. The appellate court, in rejecting the claim for rental payments because the claimant failed to provide a complete copy of a related authentic deed for comparison, violated this requirement by failing to order the production of necessary comparison documents, which is the judge's duty when faced with such a dispute and the parties' failure to cooperate.

Regeste Legislator

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article 1324 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dispute Over Signature Authenticity and Production of Comparison Documents in Property Investment Case: The appellate court, in rejecting the claim for rental payments because the claimant failed to provide a complete copy of a related authentic deed for comparison, violated this requirement by failing to order the production of necessary comparison documents, which is the judge's duty when faced with such a dispute and the parties' failure to cooperate.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de pièces exigence de signature propriété privée faux matériel dans les titres ordre de paiement titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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article 1324 du Code civil
Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay a specific sum for legal costs to the other party.
Généré par l'IA
03-14686
Signature Authenticity Dispute Requires Expert Verification Over Circumstantial Evidence
10/00185
Appeal Regarding Disputed Real Estate Sale and Authenticity of Signatures
13-20536
Signature Verification in Private Agreement Dispute
07-21262
Purchaser v. Seller: Authenticity of Disputed Fax in Real Estate Sale Enforcement
16-17973
Signature Authenticity Dispute and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal regarding the obligation of the judge to order the production of comparison documents for the handwriting verification.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay a specific sum for legal costs to the other party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2004), que, par acte authentique du 27 juin 1990, M. Eric X... a acquis, dans le but de réaliser une opération de promotion immobilière, un bien qu'il a finalement donné en location ; que son frère Régis X..., se prévalant d'une convention passée par acte sous seing privé du 25 juin 1990 les associant à égalité dans ce projet, l'a assigné en paiement de la moitié des loyers perçus, outre des dommages-intérêts ; que M. Eric X... a dénié sa signature ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les parties ont omis de produire une photocopie complète de l'acte d'achat du 27 juin 1990 qui a été signé et paraphé par M. Eric X... , en sorte que la cour d'appel ne dispose pas des éléments de comparaison nécessaires pour procéder à la vérification d'écriture rendue indispensable par les contestations soulevées par les parties et qu'il n'y a pas lieu pour autant d'ordonner une mesure d'instruction pour suppléer à leur carence car M. Régis X..., à qui incombe la charge de la preuve, a eu comme M. Eric X... tout le temps nécessaire pour obtenir la délivrance d'une photocopie complète ou en demander la production par décision de justice ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge d'enjoindre à telle ou telle des parties qui en détient de fournir les documents de comparaison qu'il estime nécessaires à la vérification d'écriture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Eric X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Eric X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Régis X... ; rejette la demande de M. Eric X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.