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04-15684 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Couple: Withdrawal of Cross-Appeals and Allocation of Costs

Numéro de cause 04-15684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation was presented with cross-appeals filed by a real estate company against a couple, and by the couple against the same decision from the Court of Appeal of Versailles, but both parties subsequently formally withdrew their respective appeals by filings made at the registry. The court, noting that these withdrawals occurred after the report filing and according to the relevant civil procedure article, formally recorded the withdrawal of the incidental appeal by the real estate company and the withdrawal of the principal appeal by the couple, leaving each party responsible for the costs associated with their own appeal, while jointly ordering the couple and the real estate company to pay a specified sum to the third party for litigation expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Couple: Withdrawal of Cross-Appeals and Allocation of Costs: The court, noting that these withdrawals occurred after the report filing and according to the relevant civil procedure article, formally recorded the withdrawal of the incidental appeal by the real estate company and the withdrawal of the principal appeal by the couple, leaving each party responsible for the costs associated with their own appeal, while jointly ordering the couple and the real estate company to pay a specified sum to the third party for litigation expenses.

Mots-clés

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biens immeubles répartition des frais procédure contentieuse civile commandement de payer dépens épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the acknowledgment of the withdrawals by judgment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the acknowledgment of the renunciation of the claim for costs under this article regarding the incidental appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the acknowledgment of the withdrawals by judgment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the payment of a sum to Mme Y...

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the acknowledgment of the renunciation of the claim for costs under this article regarding the incidental appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 2005, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Brette immobilier, se désister du pourvoi incident formé par elle contre un arrêt rendu le 19 mars 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... et de Mme Y... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 août 2005, la SCP de Chaisemartin et Courjon a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi principal formé par eux contre le même arrêt ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Brette immobilier du désistement de son pourvoi incident et constate la renonciation de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi principal ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et la société Brette immobilier à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.