Subcontractor Payment Based on Actual Work Performed Despite Initial Unit Price Estimate Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly affirmed that a subcontractor must be paid based on the actual quantities of work performed, as the initial unit price estimate, provided by the main contractor, was based on demonstrably erroneous initial quantity assessments for stream kilometers, riverbed cross-sections, and structures surveyed. Furthermore, even though the subcontractor was at fault for not immediately reporting the discrepancy between estimated and actual quantities, this fault caused no prejudice to the main contractor because the latter had already committed to the project owner on a lump-sum basis, knowing the limitations of its own initial estimates and having foreseen the possibility of supplementary measurements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Payment Based on Actual Work Performed Despite Initial Unit Price Estimate Error: Furthermore, even though the subcontractor was at fault for not immediately reporting the discrepancy between estimated and actual quantities, this fault caused no prejudice to the main contractor because the latter had already committed to the project owner on a lump-sum basis, knowing the limitations of its own initial estimates and having foreseen the possibility of supplementary measurements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant (Société Eco) to pay a sum to the respondent (M. X...) for costs.
Cited in the dispositive to reject the cost claim made by the appellant (Société Eco environnement ingenierie).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la société Eco, entrepreneur principal, et M. X..., sous-traitant, s'étaient engagés sur la base d'un devis estimatif établi en fonction de prix unitaires, constaté que l'exécution de la mission avait fait apparaître le caractère erroné du document quantitatif fourni par la société Eco pour l'établissement de ce devis puisque le nombre de kilomètres de cours d'eau s'était avéré être de 58 et non de 54, le nombre de profils en travers du lit majeur de 16 et non de 15 et le nombre d'ouvrage à relever de 179 au lieu de 65, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. X... devait être rémunéré de ses prestations sur la base des quantités réellement exécutées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que si M. X... avait commis une faute en ne signalant pas à la société Eco, dès qu'il en avait eu conscience, l'écart entre les quantités estimées et les quantités réelles, sa faute n'avait déterminé aucun préjudice au détriment de la société Eco dès lors que c'était dès la transmission de la demande d'agrément de son sous-traitant que cette société s'était engagée sur une base forfaitaire envers le maître de l'ouvrage, et alors même qu'elle connaissait les lacunes de ses estimations et avait, elle-même, prévu la possibilité de relevés complémentaires ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eco environnement ingenierie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eco environnement ingenierie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eco environnement ingenierie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.