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04-15296 Généré par l'IA

Lessor Asbestos Knowledge Defeats Unforeseeability Claim

Numéro de cause 04-15296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision rejecting a claim, reasoning that the lessors (investment companies) could not claim unforeseeability regarding a situation arising in 1999 concerning asbestos in the building, as they had known about the asbestos presence since 1994, were aware of the associated risks, and recognized the likelihood of required remediation work, especially given the numerous risk assessments conducted by the co-ownership since 1994.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Asbestos Knowledge Defeats Unforeseeability Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit-bailleur décision motivée exposition à l'amiante copropriété société d'investissement évaluation des risques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
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17-22119
Asbestos Liability and Indemnity Guarantee Appeal
13-14891
Asbestos Diagnostic Company Liability for Undetected Contamination
00/00779
Buyer's Claim to Annul Sale Due to Post-Sale Asbestos Discovery Rejected
11-15628
Purchasers of House with Undisclosed Asbestos Lose Appeal Against Sellers and Diagnostician
07-16249
Asbestos Lease Termination Damages Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la présence d'amiante dans l'immeuble était connue des bailleresses depuis 1994, que celles-ci, sociétés d'investissements, n'ignoraient pas les risques que présentait ce matériau, qu'elles devaient savoir, surtout depuis le décret du 7 février 1996, qu'à plus ou moins brève échéance, elles seraient susceptibles de devoir effectuer des travaux, eu égard au danger que l'amiante représente lorsqu'il se dégrade, et que les nombreux contrôles auxquels avait fait procéder la copropriété depuis 1994 démontraient que le risque était sérieusement envisagé, la cour d'appel a pu en déduire que la situation apparue en 1999 n'avait pas pu constituer pour les sociétés PF1 et 2 un événement imprévisible et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les sociétés SCPI Participation foncière 1 et 2 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés SCPI Participation foncière 1 et 2 à payer à la société Condat la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.