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04-47485 Généré par l'IA

Unjustified Termination of Fixed-Term Contract Due to Partial Medical Incapacity

Numéro de cause 04-47485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that found an employer's unilateral termination of a fixed-term employment contract, based on the employee's partial medical inability, to be unjustified because the partial incapacity did not constitute force majeure and the employer had failed to demonstrate that no alternative duties existed within the company. The appellate court was upheld for awarding damages to the employee based on the prejudice suffered from the wrongful termination, as the assessment of the damages was sovereignly determined.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unjustified Termination of Fixed-Term Contract Due to Partial Medical Incapacity: The appellate court was upheld for awarding damages to the employee based on the prejudice suffered from the wrongful termination, as the assessment of the damages was sovereignly determined.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail résiliation de contrat déterminé contrat unilatéral calcul des dommages-intérêts incapacité de travail temporaire capacité de contracter

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order confirming the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
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86-40038
Employer Appeal on Unjustified Dismissal Due to Medical Incapacity Upheld
86-45154
Employer Termination Indemnity Appeal Regarding Partial Incapacity
92-44208
Commercial Agent Dismissal and Termination Indemnity for Medical Incapacity
01/00162
Wrongful Termination of Fixed-Term Contract Based on Physician's Unfitness Finding
63-40530
Employee Appeal on Termination for Medical Incapacity Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order confirming the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 14 septembre 2004) qui, après avoir relevé, par une réponse motivée, que l'inaptitude médicalement constatée, qui n'était que partielle, ne constituait pas un cas de force majeure autorisant l'employeur à rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme et n'interdisait pas la poursuite du contrat de travail avec d'autres attributions existant dans l'entreprise, a alloué au salarié à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de la rupture injustifiée de son contrat une somme dont elle a souverainement apprécié le montant, n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.