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04-20245 Généré par l'IA

Appeal Filed by Dissolved Corporation Deemed Inadmissible

Numéro de cause 04-20245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contesting a lower court decision filed an appeal in the name of a corporation that had been dissolved following a merger and removal from the commercial register months before the appeal was lodged. Although opposing parties raised an objection to the appeal's admissibility out of time, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible on its own motion because it was brought in the name of a legal entity that no longer existed at the time the appeal was filed, nullifying the procedural basis for the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Filed by Dissolved Corporation Deemed Inadmissible: Although opposing parties raised an objection to the appeal's admissibility out of time, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible on its own motion because it was brought in the name of a legal entity that no longer existed at the time the appeal was filed, nullifying the procedural basis for the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale dissolution de la société griefs de procédure qualité pour recourir registre du commerce éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees.
Généré par l'IA
00-21223
Appeal Inadmissibility: Dissolved Company and Non-Party Appellant
98-18749
Appeal Inadmissibility in Corporate Liquidation Case
02-14531
Manager's Appeal Inadmissible After Corporate Dissolution
05-42478
Appeal Inadmissibility Due to Merged Company Dissolution Before Appeal Filing
88-12639
Liquidator's Standing to Appeal Dissolved Company's Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Soval de ce qu'elle vient aux droits de la société Comptoirs modernes union commerciale - CMUC ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. X... et Mme Y..., en leurs qualités respectives de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Distriplus Saint-Maur et d'administrateur judiciaire de cette société, contestent la recevabilité du pourvoi, au motif que la société Comptoirs modernes union commerciale (société CMUC) a fait l'objet d'une fusion-absorption et d'une radiation du registre du commerce et des sociétés antérieurement au dépôt du pourvoi ;

Mais attendu que cette fin de non recevoir est irrecevable pour avoir été invoquée hors délai ;

Attendu cependant que, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel elle est tenue, la Cour de Cassation constate que la société CMUC ayant fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés le 5 août 2004, à la suite de sa fusion par absorption par la société communauté boulonnaise de distribution à compter du 30 juin 2004, le pourvoi, déposé le 13 décembre 2004, a été formé au nom d'une personne morale ayant cessé d'exister ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Soval aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Soval à payer à la société Prodistribution la somme de 2 000 euros et à M. X... et Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Soval ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.