Borrowers v. Bank and Insurer Regarding Loan Acceleration and Consumer Code Compliance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause, à sa demande, la société Fédération continentale ;

Attendu que par acte notarié du 21 décembre 1990, les époux X... ont acquis deux immeubles à un prix dont une partie a été financée au moyen d'un prêt de 3 330 000 francs consenti par la Société générale (la banque), avec le bénéfice d'une assurance de groupe souscrite auprès de la Fédération continentale (l'assureur) ; que les emprunteurs ont assigné la banque afin notamment de voir prononcer la déchéance des intérêts et ont attrait l'assureur à la procédure ; que la cour d'appel les a déboutés de leurs demandes ;

Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que le grief de la première branche, tiré d'une violation de l'article L. 140-3 du Code des assurances est inopérant puisqu'il n'était pas en l'espèce question d'une exclusion des adhérents de l'assurance de groupe ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que la cessation des garanties du contrat d'assurance était prévue à la date d'expiration normale ou anticipée du contrat de prêt, en a à juste titre déduit que la banque avait été fondée à informer les époux X... de la cessation de la garantie au 27 mai 1993, date à laquelle elle avait prononcé la déchéance du terme, entraînant l'exigibilité anticipée du prêt en raison du non paiement des échéances, lesquelles comprenaient les cotisations d'assurance, dont le paiement a été en conséquence régulièrement interrompu; que l'arrêt attaqué retient en outre, par motifs adoptés, qu'à supposer que le défaut de transmission de la déclaration d'un sinistre survenu plus de dix huit mois après l'expiration de la garantie ait été fautif, il n'avait pu causer de préjudice aux époux X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 1319 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de déchéance des intérêts, l'arrêt attaqué retient que la copie de l'offre de prêt, du récépissé de l'offre signé par l'emprunteur et du récépissé de cette acceptation ont été remises au notaire qui les a annexées à l'acte, énonce qu'il s'agit de faits constatés et effectués par le notaire et en déduit qu'il est ainsi établi, sauf à ce qu'une procédure d'inscription de faux "de ces faits" soit diligentée, que le délai de réflexion de dix jours prévu par l'article L. 312-10 du Code de la consommation a été respecté ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne s'agissait pas de faits personnellement constatés par le notaire et que les documents annexés à l'acte authentique ne font pas foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande en dommages et intérêts formée par les époux X... à l'encontre de la banque, l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'existence du mandat que ceux-là prétendaient avoir confié à celle-ci s'agissant de leurs relations avec leurs locataires, constate, au vu d'une lettre d'un agent immobilier, que la banque avait refusé d'accorder une baisse de loyer proposée pour l'un des immeubles acquis au moyen du prêt ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la banque avait commis une faute en s'immisçant dans les affaires de ses clients ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté les époux X... de leurs demandes formées à l'encontre de la Société générale, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la Société générale aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.