Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-17439 Généré par l'IA

Arbitration Award Challenge Due to Violation of Adversarial Principle

Numéro de cause 04-17439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an arbitration award concerning a construction dispute where one party alleged a violation of the principle of contradiction because certain disputed estimates were not properly communicated, the Court of Cassation quashed the appellate decision; the appellate court incorrectly rejected the challenge by finding that the documents were communicated without dispute, despite the record showing that the party specifically contested the communication of those documents in their subsequent written submissions, thus violating the procedural rules concerning adversarial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du nouveau Code de procédure civile, article 1484 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Arbitration Award Challenge Due to Violation of Adversarial Principle: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contradictoire règlement d'arbitrage violation des règles de procédure adjudication de marché de travaux objet du litige concurrence déloyale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading to the cassation concerning the violation of the principle of contradiction.
article 1484 du même Code
This article was cited in the reasoning leading to the cassation concerning the violation of the principle of contradiction regarding arbitration procedures.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the rejection of claims regarding costs under Article 700.
Généré par l'IA
98-19163
Annulment of Arbitration Award for Alleged Procedural Irregularity and Violation of Adversarial Principle
06-16665
Expropriation Compensation and Violation of Adversarial Principle
04-10349
Violation of Adversarial Principle in Taxing Appellate Costs
71-11105
Arbitration Challenge Publicity Violation
13-18596
Arbitration Award Review: Amiable Compositeur Application and Procedural Fairness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading to the cassation concerning the violation of the principle of contradiction.

article 1484 du même Code

This article was cited in the reasoning leading to the cassation concerning the violation of the principle of contradiction regarding arbitration procedures.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the rejection of claims regarding costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1484 du même Code ;

Attendu que la société Bouygues bâtiment, chargée des travaux de réhabilitation de l'hôtel Georges V, a confié le lot staff, faux plafonds et plâtreries décoratives à la société Sort et Chasle Ile-de-France ; que des difficultés étant survenues, la société Sort et Chasle a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par le contrat ;

que par sentence du 31 mai 2002, M. X..., arbitre unique statuant en qualité d'amiable compositeur, a condamné la société Bouygues au paiement d'une certaine somme ; que, sur requête en rectification d'erreur matérielle de la société Bouygues et en omission de statuer de la société Sort et Chasle, l'arbitre, par sentence rectificative du 18 décembre 2002 a arrêté la somme due par la société Bouygues en principal et intérêts ;

Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction, l'arrêt relève que le mémoire de la société Sort et Chasle du 14 février 2002 mentionnait expressément le versement aux débats de la totalité des devis litigieux, qu'un bordereau des pièces communiquées récapitulant ces devis était joint au mémoire et que la société Bouygues ne l'avait jamais contesté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Bouygues avait persisté à contester la communication des pièces dans son mémoire du 8 avril 2002, et que la sentence faisait état de cette contestation, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Sort et Chasle Ile-de-France et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.