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04-17136 Généré par l'IA

Creditor vs. Debtor: Judicial Recovery and Authenticity of Delivery Slip

Numéro de cause 04-17136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a judicial recovery where a creditor declared a claim for jewelry left in consignment, the debtor countered with a signed delivery slip purportedly proving the jewelry's return. The appellate court rejected the claim, noting the creditor only asserted that no one at her residence signed for or received the package, failing to provide proof against the delivery slip, which bore a signature deemed distinct from others. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that when the authenticity of a private document is contested, the judge has the explicit duty to verify the disputed act, potentially by ordering the production of comparative signature samples, and improperly shifted the burden of proof to the party denying the document's validity.

Regeste Legislator

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article 1324 du Code civil, articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens; Creditor vs. Debtor: Judicial Recovery and Authenticity of Delivery Slip: The appellate court rejected the claim, noting the creditor only asserted that no one at her residence signed for or received the package, failing to provide proof against the delivery slip, which bore a signature deemed distinct from others. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that when the authenticity of a private document is contested, the judge has the explicit duty to verify the disputed act, potentially by ordering the production of comparative signature samples, and improperly shifted the burden of proof to the party denying the document's validity.

Mots-clés

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production de pièces fardeau de la preuve créance contestée titre représentatif de marchandises preuve de paiement recouvrement de créances

Dispositions légales citées

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article 1324 du Code civil
The court used this article as the main ground for the cassation concerning the verification of a private document when its authenticity is denied.
articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited along with Article 1324 C. civ. as the basis for the procedural error in not verifying the contested signature.
Condamne les époux Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens
This provision was explicitly applied in the dispositive to allocate court costs.
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20/007431
Disputed Purchase Order, Signature Forgery Allegation, and Set-Off in Debt Recovery Case
06-21299
Debtor Contests Promissory Note Authenticity in Insolvency Proceeding
04-14563
Spouse Loan Forgery Dispute: Court Duty to Order Handwriting Verification
97-13557
Credit Guarantor Signature Authenticity Dispute
2000-820
Forgery, False Denunciation, and Judicial Impartiality in Debt Dispute Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1324 du Code civil

The court used this article as the main ground for the cassation concerning the verification of a private document when its authenticity is denied.

articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited along with Article 1324 C. civ. as the basis for the procedural error in not verifying the contested signature.

Condamne les époux Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens

This provision was explicitly applied in the dispositive to allocate court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1324 du Code civil , ensemble les articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque la partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie l'écriture il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose ;

Attendu que Mme X... a déclaré au passif du redressement judiciaire de Mme Y... une créance correspondant à la valeur de bijoux placés en dépôt vente chez le débiteur ; que celui-ci a soutenu, en produisant un bulletin de livraison signé X..., que les bijoux avaient été restitués ;

Attendu que pour rejeter la déclaration de créance, l'arrêt retient que si la signature du bordereau de livraison est distincte de celle figurant sur le contrat et diverses correspondances, Mme X... se borne à affirmer que personne à son domicile n'a signé et reçu le colis mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, éventuellement en enjoignant aux parties de produire tout document de comparaison de la signature litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne les époux Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.