Author Sues State for Negligence Following Distribution Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who authored money-making guides, previously acquitted of false advertising, sued the State seeking damages under the relevant judicial organization code for alleged gross negligence by officials in law enforcement and judicial services, following court orders that banned the distribution of their works. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to demonstrate any gross fault by the public service of justice capable of engaging the State's liability under the cited article, and further, that one ground of appeal merely challenged a superfluous finding as the appellate court had already dismissed the main liability claim, rendering further discussion of alleged prejudice unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Author Sues State for Negligence Following Distribution Ban: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to demonstrate any gross fault by the public service of justice capable of engaging the State's liability under the cited article, and further, that one ground of appeal merely challenged a superfluous finding as the appellate court had already dismissed the main liability claim, rendering further discussion of alleged prejudice unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests (presumably for costs or similar indemnities).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auteur de plaquettes proposant des méthodes permettant de gagner de l'argent, a été relaxé de faits de publicité mensongère par diverses décisions ; que M. Y..., son éditeur, s'est vu interdire de diffuser ses ouvrages par deux ordonnances rendues dans le cadre d'informations ouvertes à son encontre ; M. X... a assigné l'Agent judiciaire du Trésor, aux fins de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice résultant des fautes lourdes commises par les fonctionnaires des services de la répression des fraudes et de la justice ;
Attendu, d'abord, que sous couvert de violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la consommation, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de manque de base légale au regard des articles L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire et 1382 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, qui par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions qu'il lui est reproché d'avoir délaissées, a retenu que M. X... ne démontrait aucune faute lourde du service public de la justice, de nature à engager la responsabilité de l'Etat au sens de l'article L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, ensuite, que la quatrième branche du premier moyen ne fait que critiquer un motif surabondant de la cour d'appel, laquelle, déboutant M. X... de son action en responsabilité, n'avait pas à statuer sur le préjudice allégué par l'intéressé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.