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03-42285 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Denial of Stay of Proceedings Not a Final Decision

Numéro de cause 03-42285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged decision from the lower court merely denied a request for a stay of proceedings and ordered the continuation of arguments, without definitively settling the principal issue or ending the instance, as codified by articles 606, 607, and 608 of the New Code of Civil Procedure, meaning the appeal could not be heard independently of the final merits decision.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Denial of Stay of Proceedings Not a Final Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure recevabilité du recours incident motifs de cassation exceptions procédurales tardives code de procédure civile droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the conditions for the admissibility of an appeal, as the appeal was declared inadmissible based on the principle they establish.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by Mr. X.
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00-11522
Inadmissible Appeal Against Non-Final Interlocutory Decision
15-10543
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Definitive Judgment on Merits
12-17073
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Decision on Joinder and Stay
12-17074
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Judgment Rejection
11-15578
Appeal Inadmissible Against Stay of Proceedings Based on Judicial Discretion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the conditions for the admissibility of an appeal, as the appeal was declared inadmissible based on the principle they establish.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by Mr. X.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2003) se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et à ordonner la réouverture des débats à une audience déterminée, en réservant l'examen des autres demandes ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par la société Pellenc n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pellenc aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.