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04-42219 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Cassation Review Appeal for Lack of Legal Non-conformity

Numéro de cause 04-42219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal seeking to overturn a lower court decision, reasoning that the extraordinary remedy of cassation review is strictly limited to censuring a judgment's non-conformity with established legal rules, and since the asserted ground of appeal failed to demonstrate such a legal non-conformity, the claim could not be sustained.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Supreme Court Dismisses Cassation Review Appeal for Lack of Legal Non-conformity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

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examen en cassation motif de révision contrôle juridictionnel État de droit recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to explain that the appeal cannot be accepted because the ground raised does not establish a non-conformity of the judgment to the rules of law.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final orders regarding the rejection of the claims.
article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the final orders regarding the rejection of the claims.
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05-40296
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Cassation Review
94-21080
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld Against Review for Legal Conformity
17-60234
Supreme Court Rejects Appeal: Insufficient Grounds for Cassation
93-43662
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation
92-14518
Appeal Against Civil Court Decision Dismissed by Supreme Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to explain that the appeal cannot be accepted because the ground raised does not establish a non-conformity of the judgment to the rules of law.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final orders regarding the rejection of the claims.

article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the final orders regarding the rejection of the claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.