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03-47654 Généré par l'IA

Maintenance Manager Economic Dismissal Justification

Numéro de cause 03-47654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as a maintenance manager was dismissed for economic reasons, which the employee contested, arguing the stated motive was not genuine. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because the termination letter specified the economic rationale and its impact on employment, and the lower court established that reassignment was impossible due to the lack of available positions within the association and the unique nature of the employee's role, thereby legally justifying the economic dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Maintenance Manager Economic Dismissal Justification: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because the termination letter specified the economic rationale and its impact on employment, and the lower court established that reassignment was impossible due to the lack of available positions within the association and the unique nature of the employee's role, thereby legally justifying the economic dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi défaut d'entretien association économique décision motivée activité de remplacement exigible maintien de l'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejects the appeal, forming the final disposition of the case.
Condamne Mme X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs as part of the final orders.
Généré par l'IA
00-43731
Economic Dismissal Justification Upheld
91-41621
Employee Dismissal Challenged Over Economic Justification
97-42987
Employee Dismissal Challenge Over Insufficient Economic Justification
20-20244
Manager Dismissal Voided for Lack of Economic Justification in Termination Letter
97-43530
Economic Dismissal Upheld Despite Employee Objections on Justification and Reassignment Suitability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejects the appeal, forming the final disposition of the case.

Condamne Mme X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs as part of the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée en qualité de responsable d'entretien par l'association Ecole supérieure de danse Rosella Hightower, a été licenciée le 28 févier 2001 pour un motif économique ; que, contestant la réalité du motif invoqué, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L.321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement fondé sur un motif économique ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la lettre de licenciement énonçait le motif économique et son incidence sur l'emploi, d'autre part, que du fait de l'absence d'emploi disponible dans l'association et du caractère unique de l'emploi occupé par la salariée son reclassement était impossible, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que mal fondé en sa première et sa troisième branches et irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche, le pourvoi ne peut aboutir ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.