Lessor's Right to Lease Termination Upheld Despite Lessee's Concealed Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of an appeal concerning the amicable termination of a lease, finding that even if the lessee had concealed its distressed financial situation, the lessor's primary goal in terminating early was to vacate the premises by a specific date to execute a concurrent sale agreement for a substantial price. The court reasoned that the lessee's subsequent judicial liquidation did not fundamentally alter this situation, as the liquidator could have otherwise transferred the leasehold right, and the evidence showed that the assertion of the lease's zero value was contradicted by documentation indicating the transfer of the business assets for a significant amount, thus demonstrating that the alleged fraudulent reticence was not decisive in the lessor's decision to contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-13 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Right to Lease Termination Upheld Despite Lessee's Concealed Insolvency: The court reasoned that the lessee's subsequent judicial liquidation did not fundamentally alter this situation, as the liquidator could have otherwise transferred the leasehold right, and the evidence showed that the assertion of the lease's zero value was contradicted by documentation indicating the transfer of the business assets for a significant amount, thus demonstrating that the alleged fraudulent reticence was not decisive in the lessor's decision to contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the order for condemning M. X... to pay a sum to the opposing party regarding legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que l'on puisse reprocher à la société Alberio d'avoir dissimulé une situation qu'elle savait obérée, la finalité de l'acte de résiliation amiable du bail était, pour la société civile immobilière Labergere (la SCI), d'obtenir la libération des lieux avant le 1er avril 2002 qui constituait le terme du bail et de permettre la réalisation de la promesse de vente consentie concomitamment sur ces mêmes locaux à la société Bouygues Immobilier moyennant le prix de 5 565 000 francs, qu'à défaut de résiliation amiable, il n'aurait pu être mis fin au bail avant cette date et seulement avec le versement d'une indemnité d'éviction et droit au maintien du locataire dans les lieux dans l'attente de ce versement, et ayant retenu que l'état de liquidation judiciaire de la société Alberio n'avait pas modifié substantiellement cette situation dès lors que le mandataire liquidateur avait la possibilité de céder le droit au bail conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du Code de commerce, que l'impossibilité alléguée de le céder à un successeur dans le fonds de commerce procédait d'une affirmation nullement établie et qu'au contraire, il résultait des écritures de M. X..., venu aux droits de la SCI, que "tous les éléments du fonds ont été cédés à un repreneur pour un montant de 200 000 francs" à l'exclusion du droit au bail qui n'existait plus, ces éléments contredisant l'affirmation selon laquelle le fonds et le bail étaient d'une valeur quasi nulle, la cour d'appel, qui a effectué les recherches prétendument délaissées et qui a déduit de ses constatations que la réticence dolosive invoquée n'avait pas été déterminante et n'aurait pas empêché la SCI de contracter, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alberio, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.