Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-13520 Généré par l'IA

Acquisition Without Awareness of Subdivision Specifications

Numéro de cause 04-13520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeals, upholding the lower court's decision which ruled that an act of acquisition by one party did not mention the existence or content of the subdivision's specifications, and there was no proof they were aware of, furnished with, or adhered to these specifications, especially as they had not been published; consequently, the obligation to comply with those specifications could not be enforced against the purchasers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Acquisition Without Awareness of Subdivision Specifications: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
cahier des charges acquisition immobilière exclusion du soumissionnaire appel d'offres infructueux droit de consultation restreint fractionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
This is the main order resolving the appeals (dispositive action).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees under this article.
Généré par l'IA
96-15550
Real Estate Buyer's Claim of Ignorance Rejected Due to Prior Zoning Notices
10-19810
Sale Not Perfected Due to Ambiguity on Property Lot Description
97-21714
Subcontractor Appeal Rejected Due to Lack of Proof of Owner Knowledge or Direct Dealings
85-70333
Property Owners' Appeal on Expropriation Procedural Errors Rejected
09-12631
Preliminary Contract for Land Sale and Construction Not a Final Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main order resolving the appeals (dispositive action).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'acte d'acquisition des époux X... ne portait nulle mention de l'existence et du contenu du cahier des charges du lotissement et que rien ne permettait d'affirmer que ceux-ci en auraient eu connaissance lors de leur acquisition ou s'en seraient vu remettre un exemplaire ou y auraient adhéré, la cour d'appel, devant laquelle les époux Y... ne prétendaient pas que ce cahier avait été publié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ces chefs ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, ayant infirmé le jugement en toutes ses dispositions, ne s'est pas prononcée sur la date d'achèvement des travaux ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.