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05-10447 Généré par l'IA

Property Access Dispute Affirmed

Numéro de cause 05-10447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property claimed to be landlocked, affirming the appellate court's finding that the property retained access to the rear portion via the main house or its garage, which possessed both a pedestrian door and a large street-facing door, thus establishing that the property was not legally landlocked, and the lower court adequately justified its decision by factually assessing the existing means of passage without distorting the evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... De Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Access Dispute Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Mots-clés

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accès au terrain expertise juridique demande confirmative d'accès route d'accès droit d'enlèvement bien acquis en remploi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Condamne les époux X... De Y... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in relation to the rejection of claims for legal fees under Article 700.
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98-17756
Landlocked Property Access Requirements Upheld
92-14002
Right of Way Dispute Over Landlocked Property
89-15582
Property Access Dispute Affirmed on Factual Findings
12-15635
Property Access Dispute Over Walled-Up Internal Door
97-11905
Right of Passage Denial Upheld Due to Existing Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne les époux X... De Y... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in relation to the rejection of claims for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la destination de l'immeuble était une habitation familiale et que les époux X... de Y... pouvaient accéder à la partie arrière de leur propriété en traversant la maison principale ou le garage de cette maison laquelle avait, outre une porte d'accès pour piéton, une grande porte donnant sur la rue, desservant ce garage, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la suite donnée à la proposition des auteurs des époux Z..., souverainement retenu que l'immeuble n'était pas enclavé et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... De Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.