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05-10402 Généré par l'IA

Land Development Society Preemption and Retrocession Dispute

Numéro de cause 05-10402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute where a land development society exercised its right of preemption over a land sale to one couple and subsequently retroceded the parcel to an adjacent farmer, leading the initial buyers to seek annulment of the preemption and retrocession decisions. The appellate court annulled the decisions, reasoning that favoring the adjacent owner's operation amounted to an advance retrocession constituting an abuse of power. The high court overturned this decision, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for characterizing the preemption decision as an abuse of power, thereby requiring the case to be referred back to a different composition of the appellate court.

Regeste Legislator

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L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Land Development Society Preemption and Retrocession Dispute: The appellate court annulled the decisions, reasoning that favoring the adjacent owner's operation amounted to an advance retrocession constituting an abuse of power. The high court overturned this decision, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for characterizing the preemption decision as an abuse of power, thereby requiring the case to be referred back to a different composition of the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de pouvoir droit foncier droit au développement droit de préemption rétrocession expropriation abusive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because its reasoning was insufficient to establish a misuse of power under these articles.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the claim for legal costs made by the X couple.
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89-17168
Property Owners v. Land Development Society (Preemption and Retrocession Dispute)
02/1609
Land Development Society Preemption Annulled as Misuse of Power
JURITEXT000007073811
Land Development Society Preemption Appeal
76-13736
Society Preemption Right Over Land Sale Assessment
97-13158
Land Management Society Preemption Right Annulment for Abuse of Power

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because its reasoning was insufficient to establish a misuse of power under these articles.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the claim for legal costs made by the X couple.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 novembre 2004), que les époux X... se sont portés acquéreurs d'une parcelle de terre appartenant aux époux Y... ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (SAFER) a exercé son droit de préemption et a rétrocédé la parcelle à M. Z... ; que les époux X... ont assigné la SAFER et M. Z... en annulation des décisions de préemption et de rétrocession ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la décision de préemption qui privilégie une exploitation plus proche de celle de l'acquéreur déclaré et donc s'agissant d'exploitations voisines, nécessairement l'exploitation Z..., seule contiguë à la parcelle préemptée, est constitutive d'une rétrocession avant l'heure à M. Z..., et doit en conséquence être annulée pour détournement de pouvoir, ce qui en conséquence annule également la décision de cession à M. Z... ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un détournement de pouvoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.