Legislator Jurisprudence & Législation
05-11966 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly for Point of Law Clarification (K 05-11.966)

Numéro de cause 05-11966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation ordered that appeal number K 05-11.966, filed by a company against a decision rendered on October 4, 2004, by the Court of Appeal of Toulouse, be referred to the Plenary Assembly, pursuant to Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or a need for clarification on a point of law within the chamber itself that necessitates a resolution by the court's highest deliberative body.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly for Point of Law Clarification (K 05-11.966): 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or a need for clarification on a point of law within the chamber itself that necessitates a resolution by the court's highest deliberative body.

Mots-clés

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décision de renvoi droit judiciaire procédure préjudicielle audition des parties cognition du pourvoi en cassation droit de réponse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles authorize the referral of the case to the Assemblée plénière.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° K 05-11.966 formé par la société Centea contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt-huit février deux mille six ;

Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.