Abuse of Right to Sue in Lease Extension Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly found that a company committed an abuse of its right to sue by exploiting the landlord's naiveté regarding a waiver of lease extension, acting in bad faith to profit from a legal formality to the detriment of its contracting party, which justified rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Saint-Germain Rectif aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Abuse of Right to Sue in Lease Extension Waiver: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal (the verdict).
Cited in the dispositive to order payment of damages based on procedural equity rules.
Cited in the dispositive regarding the allocation of costs.
Cited in the dispositive regarding the rules for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la société avait cherché à exploiter la naïveté de son bailleur qui ne lui avait pas fait confirmer par écrit sa renonciation à l'extension du bail, qu'elle avait agi de mauvaise foi dans l'intérêt de tirer profit d'un formalisme juridique dénué de conséquence de fait, au détriment de son cocontractant, la cour d'appel a pu en déduire que la société avait commis un abus de son droit d'ester en justice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Saint-Germain Rectif aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saint-Germain Rectif à payer à la SCI Esgepe la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.