Untimely Appeal Regarding Indeterminate Claim and Termination Letter Delivery
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the initial judgment, which ruled on an indeterminate claim regarding the delivery of a termination letter, was subject to appeal, making the subsequent appeal to the highest court untimely under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Untimely Appeal Regarding Indeterminate Claim and Termination Letter Delivery: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the principle that the judgment is subject to appeal, which justifies the conclusion on inadmissibility of the appeal before the Cour de cassation.
This article was cited in relation to the principle that the judgment is subject to appeal, which justifies the conclusion on inadmissibility of the appeal before the Cour de cassation.
This article establishes the basis for the appealability of the decision, which leads to the inadmissibility of the cassation appeal.
This article establishes the basis for the appealability of the decision, which leads to the inadmissibility of the cassation appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise d'une lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;
Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.