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03-41952 Généré par l'IA

Untimely Appeal Regarding Indeterminate Claim and Termination Letter Delivery

Numéro de cause 03-41952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the initial judgment, which ruled on an indeterminate claim regarding the delivery of a termination letter, was subject to appeal, making the subsequent appeal to the highest court untimely under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Untimely Appeal Regarding Indeterminate Claim and Termination Letter Delivery: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Mots-clés

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résiliation en temps inopportun maxime du procès recevabilité du recours incident motifs de cassation délais de recours congé tardif

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the basis for the appealability of the decision, which leads to the inadmissibility of the cassation appeal.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the basis for the appealability of the decision, which leads to the inadmissibility of the cassation appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the principle that the judgment is subject to appeal, which justifies the conclusion on inadmissibility of the appeal before the Cour de cassation.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the principle that the judgment is subject to appeal, which justifies the conclusion on inadmissibility of the appeal before the Cour de cassation.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the basis for the appealability of the decision, which leads to the inadmissibility of the cassation appeal.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the basis for the appealability of the decision, which leads to the inadmissibility of the cassation appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise d'une lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.