Lessor Reimbursement for Tenant-Paid Development Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld that a lessor, who had undertaken to perform development works based on an architect's estimate, could not claim reimbursement for specific portions of those works that had been paid for directly by the tenants according to an agreement, leading the court to rule that the lessor was obligated to return the unduly collected sums, the amount of which was determined based on the said estimate, thereby rejecting the appeal for violating provisions concerning contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1165 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Reimbursement for Tenant-Paid Development Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning explaining why the lessor could not claim costs for works paid by the doctors, which formed the basis for rejecting the appeal.
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs incurred during the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société A Vot Service (la société), dirigée par M. X..., le bailleur, avait pris l'engagement d'exécuter les travaux d'aménagement selon le devis estimatif de l'architecte, et constaté que dans ce devis estimatif figuraient des travaux pris en charge par les médecins et payés par eux conformément à l'accord passé avec cette société, la cour d'appel, qui a retenu que ces travaux ne pouvaient être réclamés par le bailleur qui ne les avait pas réglés, en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l'article 1165 du Code civil, que celui-ci devait restituer les sommes indûment perçues dont elle a souverainement fixé le montant en fonction du devis estimatif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., Mme Z... à M. A... et M. B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.