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05-11087 Généré par l'IA

Purchasers Lack Standing to Sue Lessors for Renovations Paid by Seller

Numéro de cause 05-11087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that the purchasers of a business had no standing to sue the lessors for the cost of mandated health and safety renovations because the seller had undertaken to complete the work, deposited funds into escrow for that purpose, and ultimately completed and paid for the work themselves, meaning the purchasers had advanced no funds and incurred no liability for the costs, thereby not violating the relevant civil code article regarding contractual privity.

Regeste Legislator

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article 1165 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers Lack Standing to Sue Lessors for Renovations Paid by Seller: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais frais de rénovation crédit-bailleur défaut de qualité pour agir vendeur partie au contrat chose sans maître

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1165 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the opposing party for legal costs.
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91-18696
Condominium Purchasers v. Vendor, Renovation Company, and Insurer Regarding Defects and Common Area Damage
16-13353
Purchasers' Standing to Sue for Construction Defects After Property Sale
89-16343
Purchasers' Direct Claim for Damages Due to Structural Defects in Renovated Units
11-20658
Owner's Standing and Damages in Building Defect Case
94-10652
Owner-Developers' Liability for Building Defects Post-Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'aux termes de l'acte de cession de fonds de commerce, la société JC Mer, cédante, s'était engagée envers les époux X..., cessionnaires, à effectuer la totalité des travaux de mise aux normes d'hygiène et de sécurité et avait déposé sur un compte séquestre une certaine somme à l'effet de régler les factures, d'autre part, que les travaux avaient été réalisés et payés par ladite société, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer les dispositions de l'article 1165 du Code civil, que les époux X... étaient sans intérêt à agir contre les bailleurs en paiement du coût de travaux dont ils n'avaient pas fait l'avance et qui avaient été réglés par le précédent locataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.