Fixed-Term Contract Deemed Indefinite Due to Lack of Stated Purpose
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the decision that a fixed-term employment contract was to be considered an indefinite-term contract because it lacked a precise statement of its purpose, specifically failing to reference the relevant employment initiative agreement, even though a public law convention existed between the employer and the State. The appellate court correctly reasoned that the omission of this specific definition rendered the fixed-term nature of the contract invalid under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Fixed-Term Contract Deemed Indefinite Due to Lack of Stated Purpose: The appellate court correctly reasoned that the omission of this specific definition rendered the fixed-term nature of the contract invalid under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal (pourvoi).
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a à bon droit retenu qu'en l'absence de référence au contrat initiative-emploi, le contrat à durée déterminée ne comportait pas la définition précise de son motif, peu important l'existence de la convention de droit public passée entre l'employeur et l'Etat, et qu'il était, en conséquence, réputé conclu pour une durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.