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04-43489 Généré par l'IA

Dismissal of Employee for Imminent Staff Representative Candidacy

Numéro de cause 04-43489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a delivery driver, was dismissed shortly after the employer became aware of his imminent candidacy for a staff representative position, leading the employee to contest the dismissal as null and void based on statutory protection provisions. The appellate court correctly upheld the nullity of the dismissal, reasoning that the employer knew of the employee's impending candidacy before issuing the notice for the preliminary dismissal interview, thus entitling the employee to the legal protection afforded to employee representatives.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle; Dismissal of Employee for Imminent Staff Representative Candidacy: The appellate court correctly upheld the nullity of the dismissal, reasoning that the employer knew of the employee's impending candidacy before issuing the notice for the preliminary dismissal interview, thus entitling the employee to the legal protection afforded to employee representatives.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les congés prise d'emploi sélection du personnel résiliation injustifiée du bail droit de la fonction publique représentation du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
Généré par l'IA
01-40022
Employee Dismissal and Protected Status Due to Imminent Candidacy
12/00632
Employee Representative Truck Removal Constructive Dismissal
17/010141
Employee Dismissal Upheld Despite Union Candidacy Timing
95-42040
Employee Dismissal During Election Candidacy Appeal
16-22569
Employer vs. Employee Regarding Notice of Dismissal Delivery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004) M. Le X... a été embauché le 20 novembre 2000 en qualité de chauffeur livreur par la société Lagadec et licencié le 12 juin 2001 ;

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail la société Lagadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé était nul et de nul effet ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu par motifs propres et adoptés que l'imminence de la candidature du salarié était connue de l'employeur depuis le 27 avril 2001, avant le 16 mai 2001 date de la convocation à l'entretien préalable, a exactement décidé que le salarié bénéficiait de la protection légale ;

Que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Alfred Lagadec aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, la condamne à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.