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04-43472 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Manifestly Unlawful Disturbance

Numéro de cause 04-43472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed an appeal because the lower court, ruling in summary proceedings, correctly determined that the necessary elements constituting a manifestly unlawful disturbance were not present in the case brought before it.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Manifestly Unlawful Disturbance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

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classement définitif de la procédure motifs de cassation doute sur le caractère infractionnel exigibilité de l'exécution du renvoi soustraction d'une chose mobilière contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made by the company Aubert et Duval Alliages concerning litigation costs.
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95-42592
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Challenge
99-45447
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Cassation
93-42316
Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground in Cassation
94-21155
Unlawful Occupancy Appeal Dismissed
24PA01680
Appeal Dismissed for Manifest Lack of Merit in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by the company Aubert et Duval Alliages concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé faisant apparaître que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis, les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aubert et Duval Alliages ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.