Housing Agency Subsidy Repayment vs. Liquidation Proceedings Notification Requirements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant attribué une subvention à la SCI Tourquennoise (la SCI) en vue de réaliser des travaux de réhabilitation, l'Association nationale pour l'amélioration de l'habitat (l'ANAH) lui a versé un acompte ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire le 14 septembre 1999 ; que les travaux qu'elle s'était engagée à réaliser dans un délai de deux ans n'ayant pas été menés à bien, l'ANAH a décidé, le 17 décembre 1999, le retrait de la subvention et ordonné le reversement de l'acompte ; qu'elle a émis à cette fin le 8 mars 2000 un état exécutoire, notifié à la SCI le 14 mars 2000 ; que par lettre du 7 avril 2000, à laquelle étaient jointes une copie du titre exécutoire et de la lettre de reversement, l'ANAH a informé M. X..., liquidateur de la SCI, de ce que cette dernière restait lui devoir, au titre du reversement du dit acompte, une certaine somme bénéficiant de la priorité de paiement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; que le liquidateur de la SCI en a accusé réception le 14 avril suivant, en contestant l'application de ce texte ; que l'ANAH a demandé au tribunal de constater que sa créance était opposable à la procédure collective ;

Attendu que pour dire que la créance de restitution de l'acompte relevait de l'article L. 621-32 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 26 juillet 2005, l'arrêt retient que le liquidateur de la SCI passe sous silence le fait que le 7 avril 2000 le titre exécutoire dont se prévaut l'ANAH pour demander la restitution de l'acompte sur subvention reçu par le débiteur en liquidation judiciaire lui a été signifié de telle sorte que la décision de retrait de subvention et la demande de restitution lui sont opposables, que le fait générateur de cette créance est la décision de restitution postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire, que la créance n'est donc pas soumise à déclaration ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'indication des voies de recours contre l'état exécutoire, la lettre du 7 avril 2000 ne valait pas notification régulière du dit état exécutoire au liquidateur de la SCI, qui avait seul qualité pour élever une contestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.