Enforcement of Penal Sum for Obstruction of Right-of-Way
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the liquidation of a penalty (astreinte) imposed on their sibling, who was ordered by a judge to allow free access for a conventional right-of-way servitude benefiting the requesting party's property. The appellant argued the appellate court wrongly reversed the burden of proof by requiring them to prove the obstruction occurred and the servitude's scope, rather than requiring the obligated party to prove compliance with the order. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly placed the burden on the party seeking to enforce the penalty to prove that the obligation imposed under penalty had, in fact, been violated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315, alinéa 2, du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Enforcement of Penal Sum for Obstruction of Right-of-Way: The appellant argued the appellate court wrongly reversed the burden of proof by requiring them to prove the obstruction occurred and the servitude's scope, rather than requiring the obligated party to prove compliance with the order. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly placed the burden on the party seeking to enforce the penalty to prove that the obligation imposed under penalty had, in fact, been violated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant as the basis for the alleged reversal of the burden of proof, although the Court ultimately rejected the argument.
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the assessment of legal costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 septembre 2003), qu'un juge des référés a ordonné sous astreinte à M. X... de laisser libre d'accès et de circulation la servitude de passage dont un fonds lui appartenant est grevé au profit d'une parcelle dont sa soeur, Mme X..., est propriétaire ; qu'à la demande de celle-ci le juge des référés a liquidé l'astreinte à un certain montant ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que celui qui est condamné, sous astreinte, à une obligation de faire doit justifier de l'exécution de cette obligation ; qu'en lui reprochant de n'avoir établi ni la matérialité de l'entrave dénoncée, ni l'assiette de la servitude invoquée, pour la débouter de sa demande en liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de rouvrir la servitude conventionnelle de passage bénéficiant à sa propriété, servitude pourtant précisément visée par l'ordonnance du 1er octobre 1997, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à Mme X..., de rapporter la preuve de ce que M. X... avait enfreint l'injonction qui lui avait été faite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.