Discontinuance of Appeal and Subsequent Ruling on Incidental Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning damages awarded following the dissemination of a letter involving multiple parties, the Court of Cassation partially quashed a lower court ruling. The initial appeal filed by one defendant was withdrawn via a declaration of discontinuance by that defendant's Chairman and CEO, which the lower court upheld. While the Court of Cassation confirmed that the representative had the authority to execute the discontinuance, it found that the lower court erred by subsequently ruling on the opposing party's incidental appeal after accepting the discontinuance, which legally extinguished the instance of the appeal proceedings according to procedural code articles concerning the extinction of the instance upon acceptance of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Discontinuance of Appeal and Subsequent Ruling on Incidental Appeal: The initial appeal filed by one defendant was withdrawn via a declaration of discontinuance by that defendant's Chairman and CEO, which the lower court upheld. While the Court of Cassation confirmed that the representative had the authority to execute the discontinuance, it found that the lower court erred by subsequently ruling on the opposing party's incidental appeal after accepting the discontinuance, which legally extinguished the instance of the appeal proceedings according to procedural code articles concerning the extinction of the instance upon acceptance of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal ruled on the incidental appeal despite the extinction of the instance due to the acceptance of the withdrawal.
This article was invoked to justify the partial cassation without referral on the point concerning the incidental appeal.
This article was used to rule on the requests for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sagefrance et M. X... (les demandeurs) ont assigné la société Protection murs et pignons (la société PMP) et M. Y... en paiement de dommages-intérêts, à la suite de l'envoi à un tiers d'une lettre les mettant en cause ; que la société PMP et M. Y... ont interjeté appel du jugement condamnant la société à payer une certaine somme aux demandeurs ; que ceux-ci ont formé un appel incident ; que M. Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président directeur général de la société PMP, a ultérieurement déclaré se désister de son appel ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que la société PMP fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le lien juridique d'instance qui s'est établi, du fait de la déclaration d'appel, entre la société PMP, la société Sagefrance et M. X... s'est éteint en conséquence de l'acte de désistement, alors, selon le moyen, que les personnes physiques ayant qualité pour représenter la société anonyme en justice sont le président du conseil d'administration, le directeur général ou le président du directoire ; qu'en énonçant que la société PMP s'est désistée de son appel parce que M. Y..., pris en sa qualité de "président-directeur général de la société PMP" s'est lui-même désisté de son appel, la cour d'appel a violé les articles L. 225-51-1, L. 225-56 et L. 225-66 du Code de commerce ;
Mais attendu que les prérogatives attachées à la direction générale d'une société anonyme pouvant être assumées aussi bien par le président du conseil d'administration que par une autre personne physique portant le titre de directeur général, c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d'appel a fait produire effet au désistement signifié par M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu les articles 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour statuer sur l'appel incident des demandeurs, l'arrêt retient que cet appel a été formé par conclusions signifiées antérieurement au désistement d'appel de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les demandeurs avaient accepté le désistement ce dont il résultait que l'instance était éteinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ;
REJETTE le pourvoi formé par la société PMP ,
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué sur l'appel incident de la société Sagefrance et de M. X..., l'arrêt rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ;
Condamne la société Protection murs et pignons aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sagefrance et de M. X..., d'une part, et de la société Protection murs et pignons, d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.