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04-11365 Généré par l'IA

Seizure Validity Challenge Barred by Prior Substantive Defense on Appeal

Numéro de cause 04-11365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, against whom an order enforcing a seizure-attribution judgment was issued after they continued paying rent to the debtor rather than the seizing creditor, appealed the decision, challenging the validity of the initial seizure-attribution act. The appellate court rejected this challenge as an inadmissible procedural exception, finding that the appellant had previously appeared before the first judge and offered a defense on the merits (stating they did not understand the act), meaning the objection to the validity of the seizure was raised too late when presented for the first time on appeal after a substantive defense.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Seizure Validity Challenge Barred by Prior Substantive Defense on Appeal: The appellate court rejected this challenge as an inadmissible procedural exception, finding that the appellant had previously appeared before the first judge and offered a defense on the merits (stating they did not understand the act), meaning the objection to the validity of the seizure was raised too late when presented for the first time on appeal after a substantive defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie exceptions procédurales tardives saisie de biens arrêts en appréciation de validité recours contre décision de renvoi acte d'usurpation ou de trouble

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary outcome of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the imposition of court costs against the appellant in the final order.
Généré par l'IA
73-11483
Supreme Court Rejects Appeal Regarding Seizure Validity and Procedural Grounds
96-15999
Appeal on Guarantor Liability and Seizure Order Validity
74-12047
Seizure Validity Challenge Rejected Due to Procedural Omission in Appeal Filing
17-26569
Co-Owner Association Seizure Service Validity Barred on Appeal
22-86911
Fraud Investigation Seizure Order Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary outcome of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the imposition of court costs against the appellant in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003), que la société Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., entre les mains du locataire de ce dernier, M. X... ; que celui-ci ayant continué à s'acquitter du paiement de ses loyers auprès de M. Y..., l'UCB a saisi un juge de l'exécution sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 ;

que le juge de l'exécution a accueilli la demande ; que M. X..., qui a interjeté appel de cette décision, a alors soulevé l'exception de nullité du procès-verbal de saisie ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-attribution ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait comparu devant le premier juge et qu'il avait soutenu n'avoir pas compris l'acte de saisie, la cour d'appel retient exactement, justifiant par ces seuls motifs sa décision, que l'exception de procédure, soulevée pour la première fois devant elle, après une défense au fond, était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.