Logistics Contract Storage Costs Expert Assessment After Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had rejected a request for expert designation to assess the storage costs of goods following the resolution of a logistics contract, on the grounds that the request was barred by the authority of the previous judgment which had only determined the cost up to the contract's termination date. The appellate court erred because the request sought an expert opinion on the current cost of services, specifically addressing the period *after* the contract resolution, which was not covered by the prior ruling, thereby violating the principle of res judicata and the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 480 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Logistics Contract Storage Costs Expert Assessment After Termination: The appellate court erred because the request sought an expert opinion on the current cost of services, specifically addressing the period *after* the contract resolution, which was not covered by the prior ruling, thereby violating the principle of res judicata and the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases violated by the lower court's decision regarding the authority of res judicata.
Cited as one of the legal bases violated by the lower court's decision regarding the authority of res judicata.
Applied to reject the request made by the defendant company (société Aixor) concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter la société Bec Import de sa demande en désignation d'un expert ayant notamment pour mission de rechercher, au regard du coût moyen du marché, le coût du stockage de ses marchandises se trouvant dans les entrepôts de la société Aixor, à laquelle l'avait liée un contrat de prestations logistiques dont la résolution avait été prononcée par un arrêt du 29 avril 2003, l'arrêt attaqué, statuant en référé, retient que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt précédent qui avait déjà arrêté le coût de ces prestations jusqu'à la date de la résiliation du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'expertise tendait à voir recueillir des éléments d'appréciation sur le coût actuel des prestations et se rapportait notamment à la période postérieure à la résolution du contrat, sur laquelle l'arrêt précédemment rendu ne s'était pas prononcé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Aixor aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aixor ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.