Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-11175 Généré par l'IA

Restitution of Provisionally Paid Sum After Final Judgment

Numéro de cause 04-11175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having paid a provisional sum of 350,000 francs following an initial interlocutory order, sought to recover this amount after the subsequent final judgment on the merits partially overturned the initial ruling and fixed the parties' respective claims, leading to litigation over the enforceability of a seizure based on prior rulings and the subsequent restitution of the amount. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly upheld the demand for repayment because the final judgment on the merits had not explicitly resolved in its operative part the question of whether the 350,000 francs was actually owed to the paying company, thus not violating the authority of the prior final decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Kemppi France aux dépens; Restitution of Provisionally Paid Sum After Final Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly upheld the demand for repayment because the final judgment on the merits had not explicitly resolved in its operative part the question of whether the 350,000 francs was actually owed to the paying company, thus not violating the authority of the prior final decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution provisoire dispositif du jugement restitution de la propriété condamnation à payer une somme décision incidente ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order resolving the appeal on its merits.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made under this article in the dispositive.
Condamne la société Kemppi France aux dépens
This provision relates to the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
79-42537
Provisional Payment Restitution Interest Calculation
18-11169
Court of Cassation Overturns Provisional Payment Based on Disputed Loan Agreement
96-15408
Associate Ordered to Restitute Value of Gratuitous Payments to Company in Receivership
90-10034
Court of Cassation Ruling on Restitution Following Enforcement of Arbitral Award
JURITEXT000006946569
Debtor Ordered to Pay Provisional Sum Based on Swiss Acknowledgment; French Jurisdiction Affirmed.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order resolving the appeal on its merits.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made under this article in the dispositive.

Condamne la société Kemppi France aux dépens

This provision relates to the allocation of costs in the final order.

Condamne la société Kemppi France à une amende civile de 1 500 euros le Trésor public

This provision imposes a civil fine on the losing party in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2002), que la société Kemppi France (la société Kemppi) a versé à la société Hervé la somme de 350 000 francs en exécution d'une ordonnance de référé du 29 mai 1991 l'ayant condamnée au paiement de certaines provisions sur le montant des travaux réalisés pour son compte ; que cette décision a été infirmée par arrêt du 26 novembre 1993 et qu'un autre arrêt du même jour, statuant au fond, a réformé partiellement un jugement du 27 mai 1992 et fixé les créances respectives des parties ; que la société Kemppi lui ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de certaines sommes en exécution de ces décisions, la société Hervé a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement ; que la cour d'appel, réformant le jugement du juge de l'exécution, a, par arrêt du 22 septembre 1999, limité les effets du commandement à 350 000 francs en principal ; que la société Hervé a, sur cette dernière décision, restitué la somme puis formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par arrêt du 14 juin 2001 ; que la société Hervé a assigné la société Kemppi en paiement des 350 000 francs restitués ;

Attendu que la société Kemppi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Hervé la somme de 53 357,16 euros (350 000 francs) avec intérêts à compter du 25 novembre 1999 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu au fond le 26 novembre 1993 en retenant que cet arrêt n'avait pas tranché dans son dispositif, la question de savoir si la somme de 350 000 francs (53 357,16 euros) n'était pas due à la société Hervé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kemppi France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kemppi France ; Condamne la société Kemppi France à une amende civile de 1 500 euros le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.