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05-10448 Généré par l'IA

Abusive Litigation Damages: Insufficient Reasoning for Civil Liability

Numéro de cause 05-10448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court's decision that had ordered an individual to pay damages for abusive litigation because the lower court found that initiating proceedings based on an unproven, serious accusation of slander against his former partner and her daughter caused them certain prejudice. The Court of Cassation ruled that the reasoning provided by the appellate court was insufficient to legally establish an abuse of the right to litigate, thereby violating the relevant article of the Civil Code concerning civil liability.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Condamne Mme Y... et Mme Z... aux dépens; Abusive Litigation Damages: Insufficient Reasoning for Civil Liability: The Court of Cassation ruled that the reasoning provided by the appellate court was insufficient to legally establish an abuse of the right to litigate, thereby violating the relevant article of the Civil Code concerning civil liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils abus de droit motifs de cassation procédure civile droit acquis procédé téméraire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
This article formed the main ground for the cassation because the Court of Appeal's reasoning was deemed insufficient to characterize an abuse of the right to sue.
Condamne Mme Y... et Mme Z... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the partial cassation.
Généré par l'IA
07-12807
Abusive Legal Proceedings: Insufficient Reasoning for Fault
86-94127
Civil Damages Exceeding Claim Limit in Injury Case
93-12095
Abusive Procedure Damages for Unfounded Challenge Justification Required
89-84483
Quashing of Damages Award Due to Contradictory Reasoning and Improper Double-Counting
22-86529
Civil Damages Claim Following Acquittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

This article formed the main ground for the cassation because the Court of Appeal's reasoning was deemed insufficient to characterize an abuse of the right to sue.

Condamne Mme Y... et Mme Z... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué retient que le fait d'avoir engagé une procédure à l'égard de son ex-amie et de sa fille en° formulant à leur encontre le reproche, grave et non fondé, de l'avoir calomnié, avait causé à celles-ci un préjudice certain ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par M. X... du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme Y... et Mme Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.