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04-41393 Généré par l'IA

Employer Appeal on Employment Termination Date Rejected

Numéro de cause 04-41393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision by contesting the factual findings regarding the termination date of the employment contract, arguing the lower court's assessment lacked a legal basis; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the lower courts correctly determined the termination date based on the employer's own documents, specifically a certificate of employment and notification to a social security body, both indicating the contract ended on August 31, 1998, despite the termination notice being sent on September 9, 1998.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Employment Termination Date Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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terme de congé contrats de travail notification de la décision licenciement abusif suppression d'emploi état de fait pertinent

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the respondent a specified sum based on this article concerning litigation costs.
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06/01977
Appeal Regarding Employment Contract Validation and Termination Document Content
JURITEXT000006964259
Employment Contract Termination Notice Period Dispute
98-43955
Employee Dismissal Notice Period Appeal Rejection
JURITEXT000006936697
Employer Appeal of Contract Termination Following Unwritten Parental Leave Extension
23-14373
Employer Appeal Rejected on Prescription Period for Employment Termination Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the respondent a specified sum based on this article concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait rompu le contrat de travail en adressant au salarié, le 9 septembre 1998, un certificat de travail mentionnant la fin du contrat à la date du 31 août 1998, et en attestant pour un organisme social de sa radiation de ses effectifs à cette même date, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tym aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tym ; la condamne à payer à M. X... la somme de 332,88 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.