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04-11664 Généré par l'IA

Companies' Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 04-11664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the two named companies, as declared by their representative on November 14, 2005, in accordance with the relevant procedural article, thereby concluding the matter; consequently, the appealing companies were ordered to pay the costs, and a related claim for expenses under a different article was rejected.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Companies' Appeal Withdrawal and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer réduction d'émoluments procédure antisubvention cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to confirm the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
02-30260
Withdrawal of Appeal and Costs Award
04-48758
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs
08-41828
Withdrawal of Appeal and Costs Order
02-30281
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
04-60152
Company Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to confirm the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 14 novembre 2005 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société La Panière d'Annecy et la société La Gloriette a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne les sociétés La Panière d'Annecy et La Gloriette aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union départementale de la boulangerie et boulangers-pâtissiers de la Haute-Savoie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.