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03-20635 Généré par l'IA

Formal Noting of Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report

Numéro de cause 03-20635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged a formal withdrawal of an appeal filed against a ruling by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, as the withdrawal was submitted after the rapporteur's report had already been filed, which necessitates the withdrawal to be officially noted by a decision pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Formal Noting of Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

Mots-clés

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règles procédurales retrait de la requête cognition du pourvoi en cassation notification de la décision procédure préjudicielle article du CPC

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the rule that a withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurred after the filing of the report, which justifies the decision to note the withdrawal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the opposing party's request for costs.
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12-23193
Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Rapporteur's Report
06-13962
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
12-23522, 12-28946
Withdrawal of Appeals After Rapporteur's Report Filed
04-17199
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
11-19763
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the rule that a withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurred after the filing of the report, which justifies the decision to note the withdrawal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the opposing party's request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 2005, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société CV Scheepvaartonderneming Flintermar contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 juillet 2003, au profit de la SEA Malta company LTD, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 octobre 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société CV Scheepvaartonderneming Flintermar de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.