Employee Refusal of Modified On-Call Duties Justifies Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a mechanic in 1991, was dismissed after refusing a proposed modification to the on-call duty regime established after consulting the works council, a regime the employee had followed for nearly ten years. The Court of Cassation rejected the employee's appeal against a decision that upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was justified, given the employee's prior compliance and admission that on-call duties were a particular mode of contract execution, in determining that the expansion of the on-call obligation to weekends and a regularity of one Sunday out of five did not constitute a modification of the employment contract, thus validating the employer's action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Refusal of Modified On-Call Duties Justifies Dismissal: The Court of Cassation rejected the employee's appeal against a decision that upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was justified, given the employee's prior compliance and admission that on-call duties were a particular mode of contract execution, in determining that the expansion of the on-call obligation to weekends and a regularity of one Sunday out of five did not constitute a modification of the employment contract, thus validating the employer's action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the court regarding the appeal's outcome.
This provision concerns the imposition of costs following the decision.
This article of the Code of Civil Procedure was cited regarding the rejection of claims for costs other than the main expenses (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 15 mars 1991 par la société Ponticelli en qualité de mécanicien et a effectué pendant plusieurs années des astreintes mises en places par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ; que le salarié a refusé le projet de modification du régime d'astreinte proposé par l'employeur en avril 2000 et a été licencié le 29 mai 2000 ; que contestant les motifs de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L.121-1, L.321-1 et L.122-14 du Code du travail et 1134 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 2004) d'avoir jugé que la modification du régime des astreintes caractérisait un changement des conditions de travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté d'une part, que le salarié avait respecté pendant près de dix ans les astreintes fixées par l'employeur, et d'autre part, qu'il avait admis dans ses conclusions que les astreintes constituaient des modalités particulières d'exécution du contrat de travail, a pu décider que l'élargissement de l'astreinte à la fin de semaine et selon une régularité d'un dimanche sur cinq ne constituait pas une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.