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04-14904 Généré par l'IA

Paternity Acknowledgment Annulment Refused Despite Request for Genetic Testing

Numéro de cause 04-14904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother sought to annul a paternity acknowledgment made by a man for their daughter, asserting her right to a genetic expertise to contest the filiation. The Court of Appeal dismissed the mother's claim, refusing to order genetic testing because the mother admitted having a relationship with the acknowledged father during the legal conception period, and further, the expert examination was impossible as the recognized father had a record of fruitless searches for his whereabouts. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court had properly established legitimate grounds to deny the requested expert instruction, thus upholding the refusal to annul the paternity acknowledgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Paternity Acknowledgment Annulment Refused Despite Request for Genetic Testing: The Court of Appeal dismissed the mother's claim, refusing to order genetic testing because the mother admitted having a relationship with the acknowledged father during the legal conception period, and further, the expert examination was impossible as the recognized father had a record of fruitless searches for his whereabouts. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court had properly established legitimate grounds to deny the requested expert instruction, thus upholding the refusal to annul the paternity acknowledgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en désaveu descendant annulation du mariage perquisition de documents et enregistrements audition d'un parent droit d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs in the final orders.
Généré par l'IA
67-13140
Acknowledgment of Paternity Annulment Challenge
10/03845
Annulment of Paternity Recognition Based on Refusal of Genetic Testing and Supporting Testimony
02/04821
Paternity Established Despite Refusal of DNA Testing Due to Corroborating Evidence
11-12569
Annulment of Fraudulent Paternity Acknowledgments Upheld
23-13540
Children v. Posthumously Recognized Paternity: Refusal of Genetic Expertise Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a donné naissance, le 19 mai 2000, à une fille prénommée Yasmine, reconnue le 7 avril 2000 par sa mère et le 4 mai 2001 par M. Y... ; qu'en septembre 2001, Mme X... a formé une action en contestation de la reconnaissance de paternité de M. Y... et précisé qu'elle consentait à toute expertise d'identification génétique ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'annulation de la reconnaissance de sa fille par M. Y..., alors, selon le moyen, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf lorsqu'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la reconnaissance de sa fille Yasmine par M. Y..., la cour d'appel, qui refuse d'ordonner une mesure d'expertise génétique au seul motif que Laurence X... a bien eu une relation avec Kamel Y... pendant la période légale de conception et qu'au surplus un tel examen est rendu impossible, l'auteur de la reconnaissance ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, a violé les articles 339 et 311- 12 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir fixé la période légale de conception du 25 juillet au 22 novembre 1999, la cour d'appel a relevé qu'il résultait d'une attestation de la mère de Mme X... que sa fille avait quitté M. Y... pour rentrer à la Réunion en octobre 1999 ;

qu'ensuite, l'arrêt ayant énoncé qu'il s'en déduisait que Mme X... avait bien eu une relation avec M. Y... pendant la période légale de conception et qu'une expertise biologique était rendue impossible, l'auteur de la reconnaissance ayant fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, de sorte qu'ayant ainsi caractérisé les motifs légitimes pour ne pas ordonner cette mesure d'instruction, la cour d'appel a justement décidé que la reconnaissance de M. Y... ne devait pas être annulée, que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.