Divorcee's Liability for Ex-Spouse's Forged Real Estate Loan Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a 1986 marriage and subsequent 1999 divorce, a former spouse appealed a decision ordering her to repay loans taken out by the ex-spouse from a third party in 1989 and 1991 to three real estate investment companies (SCI), where the ex-spouse had forged the appellant's signature on the SCI statutes, an act for which he was later convicted of forgery. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the appellant failed to raise the nullity of the ex-spouse's commitments as a defense against the bank's execution demand at any point before the trial court, rendering her appeal arguments new, mixed with fact, and thus inadmissible or inoperative as they could not influence the litigation's outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorcee's Liability for Ex-Spouse's Forged Real Estate Loan Obligations: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the appellant failed to raise the nullity of the ex-spouse's commitments as a defense against the bank's execution demand at any point before the trial court, rendering her appeal arguments new, mixed with fact, and thus inadmissible or inoperative as they could not influence the litigation's outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the dispositive section of the ruling.
This is the main outcome of the decision regarding the appeal.
This provision orders the appellant to pay court costs.
This article was cited in relation to the rejection of the appellant's request for costs/indemnity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 28 juillet 1986 sous le régime légal et ont divorcé le 5 novembre 1999 ; que, par actes des 19 mai 1989 et 23 septembre 1991, la société AGI a consenti des prêts à trois SCI dont M. X... était associé ; qu'un arrêt du 24 février 2004 a condamné M. X... du chef d'usage de faux, la signature contrefaite de Mme Y... figurant dans les statuts des SCI ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 mars 2005) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la banque Finama, venant aux droits de la société AGI, au titre des prêts non remboursés ;
Attendu, d'une part, qu'à aucun moment devant les juges du fond, Mme Y... n'a invoqué la nullité des engagements souscrits par M. X... comme moyen de défense à la demande d'exécution formée par la banque ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme Y... n'avait pas agi en nullité des engagements souscrits par M. X..., la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen insusceptible d'avoir une influence sur la solution du litige ;
D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable en sa première branche et qui est inopérant en sa seconde, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.