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04-19128 Généré par l'IA

Materials Supplier v. Unpaid Client

Numéro de cause 04-19128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company sued another for the unpaid balance of the price for materials and installation work it had provided, and the appellate court upheld the judgment ordering payment after finding the defendant's counter-allegations implausible, thereby rejecting the defendant's arguments that the trial court improperly evaluated evidence, inverted the burden of proof, or violated the rule against self-serving proof.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Materials Supplier v. Unpaid Client: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

Mots-clés

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fardeau de la preuve preuve de paiement avance de frais impayée travail non rémunéré contrat de livraison d'ouvrage contentieux commercial

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal costs.
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21-25987
Contractor Payment Dispute and Procedural Errors in Appellate Review
JURITEXT000007071895
Supplier v. Defendant Company on Accepted Bills of Exchange
06/20956
Service Provider v. Client: Appeal on Unpaid Secondment Fees and Commissions
91-19236
Dispute Over Unpaid Invoices and Disputed Rental Offsets
91-13822
Company v. Former Service Provider (Contract Dispute Over Fabric Supply and Invoices)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que, prétendant qu'elle était créancière à l'égard de la société HB Création d'une somme d'argent représentant le solde du prix de divers matériels et des travaux d'installation de ceux-ci, que cette dernière lui avait commandés, la société Idéal Stores du Golfe l'a assignée en paiement de cette somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2004) a accueilli cette demande ;

Attendu qu'après avoir mis en évidence l'inexactitude, à défaut l'invraisemblance, de certaines des allégations de la société HB Création, en sorte qu'elle a pu écarter celles-ci sans contrevenir aux règles qui gouvernent l'aveu judiciaire, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, qu'il était établi que la société HB Création s'était obligée à payer à la société Idéal Stores du Golfe le prix des prestations dont celle-ci lui demandait paiement ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HB Création aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HB Création à payer à la société Idéal Stores du Golfe la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.