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03-19096 Généré par l'IA

Appeal Regarding Property Compensation, Furniture Division, and Stamp Collection Proceeds in Co-Ownership Dispute

Numéro de cause 03-19096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision that set the compensation for the appellant's occupation of jointly owned property at a specific monthly amount, found no precise claim regarding common furniture lacking evidentiary support, and ruled that the proceeds from the sale of a stamp collection should not be included in the divisible estate, consequently rejecting a claim of concealment regarding those proceeds. The Court of Cassation upheld the lower court's findings, reasoning that the appellant's arguments primarily sought to re-examine factual assessments regarding the property's rental value, which were made under the judges' sovereign power, and that the other claims concerning furniture and concealment lacked the necessary specific and probative evidence required for the appellate court to intervene.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Property Compensation, Furniture Division, and Stamp Collection Proceeds in Co-Ownership Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's findings, reasoning that the appellant's arguments primarily sought to re-examine factual assessments regarding the property's rental value, which were made under the judges' sovereign power, and that the other claims concerning furniture and concealment lacked the necessary specific and probative evidence required for the appellate court to intervene.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la propriété bien immobilier loué valeur litigieuse bénéfice valeur des ventes pouvoir d'appréciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order one party to pay a sum to the other party regarding litigation costs.
Généré par l'IA
14/00166
Appeal Regarding Division of Co-Owned Property Proceeds and Related Claims
05-10865
Property Division and Set-Off in Co-Ownership Dispute
12-26063
Co-ownership Property Division and Occupancy Indemnity Appeal
13-21592, 13-24362
Spouses' Property Division Dispute Over Furniture and Rental Income Upheld
12-20834
Property Division and Joint Ownership Dispute Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order one party to pay a sum to the other party regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Y 03-19.096 et U 03-19.123 qui sont identiques ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent pourvoi :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 mai 2002) d'avoir fixé à 198,18 euros par mois l'indemnité due au titre de son occupation d'un immeuble indivis situé à Tence, à compter du 19 novembre 1991 ;

Attendu que sous le couvert de grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges du fond qui, n'étant pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé souverainement que l'évaluation par l'expert de la valeur locative "actuelle" de l'immeuble ne pouvait sérieusement être remise en cause ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a constaté qu'il n'existait pas de demande précise au titre du mobilier commun ;

Attendu qu'ayant relevé que la demande de Mme X..., tendant à faire juger que son mari avait prélevé du mobilier pour un montant de 61 000 francs, n'était étayée par rien de précis et de probant de sorte qu'elle était complètement inutile dans un contexte où la valeur globale du mobilier était inconnue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégation dénuées de précision, a pu en déduire qu'elle n'était saisie d'aucune demande précise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le prix de vente de la collection de timbres n'entrait pas dans l'actif de la masse partageable et d'avoir rejeté sa demande tendant à l'application du recel de communauté concernant le produit de cette vente ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'à défaut du moindre élément de preuve, Mme X... ne pouvait prétendre faire appliquer les sanctions de recel à son ex-mari ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

rejette les demandes de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.